Article L232-21 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et…
La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes :
1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ;
2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ;
3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ;
4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ;
5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5.
Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative conclu dans les conditions fixées à l'article L. 232-22.
En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 à L. 232-23-6.
Jurisprudence appliquant l'article L232-21 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2019, 422887, Inédit au recueil Lebon
code du sport , des sanctions administratives prévues par les articles L . 232 - 21 à L. 232-23 du même code. 2. … L . 232 - 21 .
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/04/2016, 394199
L . 232 - 21 . … Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 232 - 21 et R. 232-86 du code du sport et de l'article 16 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/11/2015, 394200, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 21 . … L . 232 - 21 .
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 441037, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 21 -1 du code du sport , issu de l'article 21 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019 : " Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/03/2020, 429427, Publié au recueil Lebon
articles L . 232 - 21 -1 à L. 232-23-6. … ..) 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L . 232 - 21 (...) ; / 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par…
- Conseil d'État, , 03/11/2014, 385361, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 21 à L. 232-23 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L . 232 - 21 , le sportif qui a manqué à ses obligations de localisation est passible de sanctions disciplinaires de la part de la fédération…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 27/02/2015, 384847
L . 232 - 21 à L. 232-23 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L . 232 - 21 , le sportif qui a manqué à ses obligations de localisation est passible de sanctions disciplinaires de la part de la fédération…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/02/2009, 315015
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … : / 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L . 232 - 21 . ; qu'en vertu…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 27 (VD) art. 27
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59 art. 59
- Concorde Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59 art. 59
- Cite Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59 art. 59
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 60 art. 60
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. D232-3 (VD) art. D232-3
- Cite Code du sport. - art. L231-8 (V) art. L231-8
- Cite Code du sport. - art. L232-14-5 (Ab) art. L232-14-5
- Cite Code du sport. - art. L232-17 (VD) art. L232-17
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-22-1 (VD) art. L232-22-1
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-11 (V) art. L232-23-3-11
- Cite Code du sport. - art. L232-23-4 (V) art. L232-23-4
- Cite Code du sport. - art. L232-23-5 (V) art. L232-23-5
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (MMN) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (VD) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. R131-3 (M) art. R131-3
- Cite Code du sport. - art. R232-105 (V) art. R232-105
- Cite Code du sport. - art. R232-86 (Ab) art. R232-86
- Cite Code du sport. - art. R232-88 (V) art. R232-88
- Cite Code du sport. - art. R232-89 (V) art. R232-89
- Cite Code du sport. - art. R232-98 (Ab) art. R232-98
- Cite Code du sport. - art. R232-98-2 (V) art. R232-98-2
- Cite Code du sport. - art. R241-13 (Ab) art. R241-13
- Concordance Code de la santé publique - art. L3634-1 (M) art. L3634-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 60
- Modifie Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 59
- Concorde Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 59
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23-5
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23-4
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23-4
- Cite Code du sport art. L232-23-4
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23-4
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23-4
- Cite Code du sport art. L232-23-5
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23-4
- Concorde Code de la santé publique art. L3634-1
- Concorde Code de la santé publique art. L3634-1
- Concorde Code de la santé publique art. L3634-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.