Article L232-15 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :
1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes durant tout ou partie des trois dernières années ;
2° Les sportifs licenciés des fédérations agréées exerçant leur activité à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ;
3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ;
4° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 ou L. 232-17 durant tout ou partie des trois dernières années ;
5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national.
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ils peuvent être utilisés aux fins de mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'Agence, ainsi qu'aux fins d'établissement du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est autorisé par décision du collège de l'Agence.
II.-Les sportifs mentionnés aux 1° à 5° du I ne constituant pas le groupe cible transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage, sur sa demande, des renseignements sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5.
Les conditions dans lesquelles les sportifs doivent satisfaire aux obligations prévues au présent article et les manquements à ces obligations sont définis par délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Jurisprudence appliquant l'article L232-15 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 364839
Considérant que Mme B...a été désignée par une délibération du 27 septembre 2012 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage parmi les sportifs appartenant au groupe cible prévu par l'article L . 232 -…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 364839, Inédit au recueil Lebon
Considérant que Mme B...a été désignée par une délibération du 27 septembre 2012 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage parmi les sportifs appartenant au groupe cible prévu par l'article L . 232 -…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 27/02/2015, 384847
L . 232 - 15 du code du sport (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 de la même délibération : " Les manquements aux obligations de transmission d'informations relatives à la localisation des sportifs appartenant au…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2012, 357097, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 232 - 15 du code du sport , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/07/2014, 373304, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L . 232 - 15 du code du sport , de désigner les sportifs constituant le groupe " cible " ; que…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/05/2024, 476426, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - la délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à…
- Conseil d'État, 28 mai 2024, n° 476426
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - la délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à…
- Conseil d'État, , 03/11/2014, 385361, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 15 du code du sport (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 de la même délibération : " Les manquements aux obligations de transmission d'informations relatives à la localisation des sportifs appartenant au…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1318 du 27 décembre 2013 (V)
- Concorde Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. D232-84 (M) art. D232-84
- Cite Code du sport. - art. L232-10 art. L232-10
- Cite Code du sport. - art. L232-10-3 (V) art. L232-10-3
- Cite Code du sport. - art. L232-10-4 (V) art. L232-10-4
- Cite Code du sport. - art. L232-12-1 (V) art. L232-12-1
- Cite Code du sport. - art. L232-13-2 (V) art. L232-13-2
- Cite Code du sport. - art. L232-14-1 (V) art. L232-14-1
- Cite Code du sport. - art. L232-15-1 (V) art. L232-15-1
- Cite Code du sport. - art. L232-17 art. L232-17
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (MMN) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (MMN) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (MMN) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-12 (V) art. L232-23-3-12
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-5 (MMN) art. L232-23-3-5
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9 art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (V) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. L232-9-2 (V) art. L232-9-2
- Cite Code du sport. - art. L232-9-3 (V) art. L232-9-3
- Cite Code du sport. - art. R232-11 (V) art. R232-11
- Cite Code du sport. - art. R232-41-10 (V) art. R232-41-10
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-2 (V) art. R232-41-12-2
- Cite Code du sport. - art. R232-46 (V) art. R232-46
- Cite Code du sport. - art. R232-66 (M) art. R232-66
- Cite Code du sport. - art. R232-67-18 (V) art. R232-67-18
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-2-3 (MMN) art. L3632-2-3
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
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- Cite Code du sport art. L232-9
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- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-9-3
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-10-3
- Cite Code du sport art. L232-10-4
- Cite Code du sport art. L232-12-1
- Cite Code du sport art. L232-15-1
- Cite Code du sport art. L232-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.