Article L232-11 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L232-11 du Code du sport
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/01/2022, 20VE00399, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 232 - 11 du code du sport : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à…
- CADA, conseil n° 20130917 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) Ministère des sports…
Une règle de même portée a ensuite été reprise à l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, puis à l'article L. 3632-1 du code de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 426461, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 232 - 11 du code du sport dispose que " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles…
- Conseil d'État, 27 mars 2025, n° 496397
En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L . 232 - 11 du code du sport dispose que : " sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/09/2017, 414259, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 11 , R. 232-68 et R. 232-70 du code du sport ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les propos et le comportement de M. … L . 232 - 11 , R…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2025, 496397, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L . 232 - 11 du code du sport dispose que : " sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/11/2023, 472196, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 232 - 11 du code du sport : " Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les…
- Conseil d'État, 30 novembre 2023, n° 472196
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 232 - 11 du code du sport : " Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la consommation - art. L512-20 (VD) art. L512-20
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-1 (MMN) art. L3632-1
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code du sport. - art. L231-7 (V) art. L231-7
- Cite Code du sport. - art. L232-12 (V) art. L232-12
- Cite Code du sport. - art. L232-13 art. L232-13
- Cite Code du sport. - art. L232-14 (V) art. L232-14
- Cite Code du sport. - art. L232-18-2 (V) art. L232-18-2
- Cite Code du sport. - art. L232-19 (V) art. L232-19
- Cite Code du sport. - art. L232-25 (VD) art. L232-25
- Cite Code du sport. - art. L232-5 art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L241-4 (V) art. L241-4
- Cite Code du sport. - art. R232-25 (M) art. R232-25
- Cite Code du sport. - art. R232-41-13 (V) art. R232-41-13
- Cite Code du sport. - art. R232-41-13-2 (V) art. R232-41-13-2
- Cite Code du sport. - art. R232-68 (V) art. R232-68
- Cite Code du sport. - art. R232-69 (V) art. R232-69
- Cite Code du sport. - art. R241-2 (V) art. R241-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-1 (M) art. L3632-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-13
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-13
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-13
- Cite Code du sport art. L232-19
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.