Article L232-12 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'usage de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. Lorsqu'elles ont la qualité de médecin, ces personnes peuvent procéder à des examens médicaux cliniques.
Les personnes habilitées à procéder aux contrôles peuvent effectuer toute constatation aux fins d'établir une violation des dispositions du présent titre.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence. Un double est communiqué au sportif faisant l'objet du contrôle.
Dans l'exercice de leurs missions de protection de la santé publique dans le domaine sportif et de prévention des atteintes à l'ordre public pouvant résulter de la commission des infractions en lien avec des faits de dopage, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de la notification du contrôle. L'enregistrement peut également porter sur toute autre phase du contrôle, hormis l'acte de prélèvement, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de ces opérations ou au comportement des personnes concernées.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des opérations de contrôle, le constat de violations des dispositions du présent titre et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation des personnes chargées des contrôles.
Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale des sportifs sur l'emploi de ces caméras est organisée par l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnels auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés à l'expiration d'un délai de six mois.
Les modalités d'application des quatre alinéas précédents et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L232-12 du Code du sport
- Délibération n° 2022-102 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à des…
Il est pris en application de l'article L . 232 - 12 du code du sport pour le traitement de données à caractère personnel constitué pour mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles. … L . 232 - 12 du code du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/10/2012, 11DA01163, Inédit au recueil Lebon
R. 232-50 du même code : " En application de l'article L . 232 - 12 , il peut être procédé à des prélèvements d'urine (...) " ; qu'aux termes de son article R. 232-51 : " Les prélèvements et opérations de dépistage…
- Délibération n° 2023-061 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux procédures d'analyses…
fins de lutte contre le dopage | Fondement de la saisine : article L . 232 - 12 -2 du code du sport | | L’essentiel : La CNIL estime que les modalités d’information des sportifs concernés par un traitement de leurs…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/01/2022, 20VE00399, Inédit au recueil Lebon
C... invoque la méconnaissance de l'article L . 232 - 12 du code du sport en ce que, d'une part, le conseiller interrégional antidopage ne disposait pas d'une habilitation du directeur du département des contrôles de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 381213, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I. … -Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L . 232 - 12 à L. 232-16, ou de se…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 376127, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I. … -Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L . 232 - 12 à L. 232-16, ou de se…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 27/02/2015, 384847
effet : / (...) 3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à l'article L. 232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L . 232 - 12 à L. 232-16 : / (...) d)…
- Délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code du sport relatives au…
En vertu des articles L . 232 - 12 -1 et L. 232-22-1 du code du sport , issus de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, les prélèvements…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-2 (MMN) art. L3632-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L231-7 (V) art. L231-7
- Cite Code du sport. - art. L232-11 art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. L232-12-1 (V) art. L232-12-1
- Cite Code du sport. - art. L232-14 (V) art. L232-14
- Cite Code du sport. - art. L232-14-1 (V) art. L232-14-1
- Cite Code du sport. - art. L232-16 (V) art. L232-16
- Cite Code du sport. - art. L232-17 (VD) art. L232-17
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (M) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9-2 (V) art. L232-9-2
- Cite Code du sport. - art. R232-41-1 (V) art. R232-41-1
- Cite Code du sport. - art. R232-41-13 (V) art. R232-41-13
- Cite Code du sport. - art. R232-41-13-2 (V) art. R232-41-13-2
- Cite Code du sport. - art. R232-41-13-3 (V) art. R232-41-13-3
- Cite Code du sport. - art. R232-42 (V) art. R232-42
- Cite Code du sport. - art. R232-50 (V) art. R232-50
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-2 (M) art. L3632-2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.