Article L221-8 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau
L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.
La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
1° Soit d'un contrat de travail ;
2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.
Jurisprudence appliquant l'article L221-8 du Code du sport
- Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au…
L . 221 - 8 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport ; - « décret pris » figurant à l'article L. 133-15 du code du tourisme ; - « le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité…
- Cour d'appel de Versailles, 22 février 2024, n° 22/00921
étant rappelé qu'eu égard à son statut de sportif de haut niveau, l'association AC[Localité 3] devait lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 32 (M) art. 32
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. R221-8-1 (V) art. R221-8-1
- Cite Code du travail - art. L2312-80 (V) art. L2312-80
- Cite Code du travail - art. L2323-85 (VT) art. L2323-85
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.