Article L221-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l' article L. 331-6 du code de l'éducation .
Jurisprudence appliquant l'article L221-9 du Code du sport
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
7 et à la seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, ainsi que l'article 8 de cette même loi ; - l'article L . 221 - 9 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) art. 6
- Cite Code du sport art. L211-5
- Cite Code du sport art. L211-5
- Cite Code du sport art. L211-5
- Cite Code du sport art. L211-5
- Cite Code du sport art. L211-5
- Cite Code de l'éducation art. L331-6
- Cite Code de l'éducation art. L331-6
- Cite Code de l'éducation art. L331-6
- Cite Code de l'éducation art. L331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.