Article L221-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau
S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 25, alinéa 4, art. 31, alinéa 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (M) art. 25
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 31 (M) art. 31
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab) art. 25
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L221-2 (V) art. L221-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 25
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 25
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 25
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 25
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 31
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 31
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 31
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 31
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.