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En vigueur

Article L221-7 du Code du sport

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.