Article L221-6 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L221-6 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 20/06/2023, 468100, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 20 juin 2023, n° 468100
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/12/2025, 504608
L . 221 - 6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou…
- Conseil d'État, 15 décembre 2025, n° 504608
article L . 221 - 6 lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 2300899
L . 221 - 6 ". 5. … Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 31
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 31
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 31
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.