Article L221-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
Jurisprudence appliquant l'article L221-5 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 20/06/2023, 468100, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 221 - 5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des…
- Conseil d'État, 20 juin 2023, n° 468100
Aux termes de l'article L . 221 - 5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/12/2025, 504608
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 221 - 5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses…
- Conseil d'État, 15 décembre 2025, n° 504608
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 221 - 5 du code des relations entre le public et l’administration : « L’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/06/2025, 504609, Inédit au recueil Lebon
code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L . 221 - 5 du code des relations entre le public et l'administration dès…
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 504609
code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L . 221 - 5 du code des relations entre le public et l'administration dès…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 28, 2e et 3e phrases
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (M) art. 28
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D685-2 (V) art. D685-2
- Cite Code de l'éducation - art. D686-2 (V) art. D686-2
- Cite Code de l'éducation - art. D687-2 (V) art. D687-2
- Cite Code du sport. - art. L221-2 (V) art. L221-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture art. 3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 28
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 28
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 28
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 28
- Cite Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 6
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D685-2
- Cite Code de l'éducation art. D686-2
- Cite Code de l'éducation art. D687-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.