Article L221-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Code général de la fonction publique - art. L324-2 art. L324-2
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57 art. 57
- Cite Code du sport. - art. L221-2 art. L221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.