Article L221-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code du sport
- Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 2026, n° 2303749
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation ; - elles méconnaissent l’article L . 221 - 3 du code du sport . … Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut…
- Tribunal administratif de Melun, 2 février 2024, n° 2308337
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L . 221 - 3 du code du sport modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ; - elle est entachée d'une erreur de…
- Tribunal administratif de Melun, 11 août 2023, n° 2308377
L . 221 - 3 du code du sport . … L'article L . 221 - 3 du même code dispose que : " Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 28, 1ère phrase
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (M) art. 28
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Code général de la fonction publique - art. L325-12 art. L325-12
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57 art. 57
- Cite Code de l'éducation - art. D672-17 (V) art. D672-17
- Cite Code de l'éducation - art. D685-2 (V) art. D685-2
- Cite Code de l'éducation - art. D686-2 (V) art. D686-2
- Cite Code de l'éducation - art. D687-2 (V) art. D687-2
- Cite Code du sport. - art. L221-2 art. L221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.