Article L211-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 5 août 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou une société sportive.
La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.
Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code du sport
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 07-42.023, Publié au bulletin
violé l'article L . 211 - 5 du code du sport ; Mais attendu que par arrêt du 16 mars 2010 (C-325-08), la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur une demande de la chambre sociale de la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 07-42.023
violé l'article L . 211 - 5 du code du sport ; Mais attendu que par arrêt du 16 mars 2010 (C-325-08), la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur une demande de la chambre sociale de la Cour de cassation…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/03/2012, 352959
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code du sport : " Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.023, Publié au bulletin
L . 211 - 5 du code du sport ) pour tenir compte de l'importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté du travail…
- Cour de cassation, 9 juillet 2008, n° 07-42.023
L . 211 - 5 du code du sport ) pour tenir compte de l'importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté du travail…
- Cour de cassation, 6 avril 2023, n° 21-18.256
Selon l'article L . 211 - 5 , alinéas 1 et 2, du code du sport , dans sa rédaction applicable au litige, l'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du même code est subordonné à la…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 211 - 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2302587
Aux termes des dispositions de l'article L . 211 - 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-4, alinéas 2 à 5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 7 mai 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 juillet 2011 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2019 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2022-673 du 26 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2025 - art. (V)
- Modifie Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 25 art. 25
- Cite Code de l'éducation - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Cite Code de l'éducation - art. L611-4 (V) art. L611-4
- Cite Code de l'éducation - art. L685-1 (V) art. L685-1
- Cite Code de l'éducation - art. L686-1 (V) art. L686-1
- Cite Code de l'éducation - art. L687-1 (V) art. L687-1
- Cite Code du sport. - art. D211-100-1 (V) art. D211-100-1
- Cite Code du sport. - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code du sport. - art. L221-10 (V) art. L221-10
- Cite Code du sport. - art. L221-9 (V) art. L221-9
- Cite Code du sport. - art. L222-2 art. L222-2
- Cite Code du sport. - art. L222-2-4 (V) art. L222-2-4
- Cite Code du sport. - art. R211-100 (V) art. R211-100
- Cite Code du sport. - art. R211-91 (V) art. R211-91
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) art. 25
- Cite Code du sport art. L211-4
- Cite Code du sport art. L222-2
- Cite Code du sport art. L222-2
- Cite Code du sport art. L222-2
- Cite Code du sport art. L211-4
- Cite Code du sport art. L222-2
- Cite Code du sport art. L222-2-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.