Article L211-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 30 mars 2013 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code du sport
- Cour de cassation, 6 avril 2023, n° 21-18.422
[W] et [G], qui reprennent les clauses de la convention type de formation adoptée par la [7] et la [5] en application des articles L . 211 - 4 et L. 211-5 du code du sport , prévoient à leurs articles 10.1 et 13.1 que…
- Cour de cassation, 6 avril 2023, n° 21-18.256
[Z] et le club professionnel de [Localité 6] ([7]), qui reprend les clauses de la convention type de formation adoptée par la [4] et la [3] en application des articles L . 211 - 4 et L. 211-5 du code du sport , prévoit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-18.422, Inédit
[W] et [G], qui reprennent les clauses de la convention type de formation adoptée par la [7] et la [5] en application des articles L . 211 - 4 et L. 211-5 du code du sport , prévoient à leurs articles 10.1 et 13.1 que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-18.256, Inédit
[Z] et le club professionnel de [Localité 6] ([7]), qui reprend les clauses de la convention type de formation adoptée par la [4] et la [3] en application des articles L . 211 - 4 et L. 211-5 du code du sport , prévoit…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/03/2012, 352959
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 211 - 4 du code du sport : " Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2019, 17LY04235, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code du sport qui dispose : " Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 mai 2025, n° 2501548
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 211 - 4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un…
- CADA, avis n° 20224507 (Ligue Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur de Rugby) Ligue Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur de Rugby
A titre liminaire, la Commission rappelle, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-4, alinéa 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2011 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2012 - art. (V)
- Modifie Décret n°2013-264 du 28 mars 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Code du sport. - art. D211-83 (V) art. D211-83
- Cite Code du sport. - art. D211-84 (V) art. D211-84
- Cite Code du sport. - art. D211-86 (VD) art. D211-86
- Cite Code du sport. - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code du sport. - art. R113-2 (V) art. R113-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.