Article L211-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.
La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation.
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code du sport
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n° 2613831
L . 211 - 3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, en visant des manifestations déterminées, éventuellement déclarées ou identifiables, et en motivant leur interdiction au regard des circonstances locales, non…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-11.758
d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident alors que cette…
- Cour d'appel de Metz, 27 juin 2023, n° 21/00567
I- Sur la compétence de l'ordre judiciaire L'article L . 211 - 3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 25, alinéa 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (M) art. 25
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2021-758 du 11 juin 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 65 art. 65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.