Article L211-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 211-1.
Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à l'article L. 212-1.
Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2405741
Aux termes de l’article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/12/2024, 497912, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui ouvrent la possibilité pour la personne concernée par une décision mentionnée à…
- Conseil d'État, 10 décembre 2024, n° 497912
Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L . 211 - 2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de…
- Conseil d'État, 22 avril 2025, n° 497761
Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L . 211 - 2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/04/2025, 497761, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L . 211 - 2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/10/2022, 20NC02980, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 16 juillet 2019 pris sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport , le préfet du Bas-Rhin a interdit à M. … Les décisions portant interdiction administrative de stade sont au nombre de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 08/07/2021, 19LY02071, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 122-1 précise : " Les décisions mentionnées à l'article L . 211 - 2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/10/2022, 20NC02964, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 16 juillet 2019 pris sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport , le préfet du Bas-Rhin a interdit à M. … Les décisions portant interdiction administrative de stade sont au nombre de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (V)
- Concordance Code de l'éducation - art. L463-1 (M) art. L463-1
- Cite Code de l'éducation - art. D312-1-2 art. D312-1-2
- Concorde Code de l'éducation - art. L463-1 (V) art. L463-1
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (V) art. L492-1
- Cite Code du sport. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code du sport. - art. L212-1 (V) art. L212-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques art. 1
- Cite LEGITEXT000051864355
- Cite Code du sport art. L211-1
- Cite Code du sport art. L211-1
- Cite Code du sport art. L211-1
- Concordance Code de l'éducation art. L463-1
- Concorde Code de l'éducation art. L463-1
- Concordance Code de l'éducation art. L463-1
- Concorde Code de l'éducation art. L463-1
- Concordance Code de l'éducation art. L463-1
- Concorde Code de l'éducation art. L463-1
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. D312-1-2
- Cite Code de l'éducation art. D312-1-2
- Cite Code de l'éducation art. D312-1-2
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.