Article L211-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Les établissements publics de formation relevant de l'Etat et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue.
Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code du sport
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2025, n° 2203895
L . 211 - 1 ". 6. … L . 211 - 1 du même code.
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-11.758
les dispositions de l' article L 211 - 1 du code du tourisme : « l. … , p. 5 § 3), la cour d'appel a violé les articles L . 211 - 1 et L. 211-16 par refus d'application ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE…
- Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 474921
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 211 - 1 du code du sport : " Les établissements publics de formation relevant de l'État et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2024, 474921, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 211 - 1 du code du sport : " Les établissements publics de formation relevant de l'État et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 211 - 1 du code de l'environnement : " I. … L . 211 - 1 . (...) ".
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 février 2025, n° 2407681
notamment le code pénal, le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4, le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5, le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230
Aux termes de l'article L . 211 - 1 du code de l'environnement : " I. … L . 211 - 1 . () ".
- Tribunal administratif de Dijon, 21 juillet 2025, n° 2502620
L . 211 - 1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; depuis le 22 mai 2025, date à laquelle l'association a été informée verbalement du non-renouvellement la mise à disposition de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'éducation - art. L463-2 (M) art. L463-2
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Concordance Code de l'éducation L463-2, paragraphe 1
- Concorde Code de l'éducation - art. L463-2 (Ab) art. L463-2
- Cite Code du sport. - art. L114-2 (VD) art. L114-2
- Cite Code du sport. - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code du sport. - art. R142-3 (Ab) art. R142-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 29
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.