Article L141-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier, aux titres Ier et II du livre II ainsi qu'au titre II du livre III.
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 19, alinéa 19
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - LIVRE II : ACTEURS DU SPORT (V)
- Cite Code du sport. - LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE (V)
- Cite Code du sport. - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUE... (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.