Article L141-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.
Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code du sport
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2025, n° 2304500
Aux termes de l'article L . 141 - 1 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les…
- Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2024, n° 2310614
Aux termes de l'article L . 141 - 1 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les…
- Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2023, n° 2225850
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 141 - 1 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2025, n° 2500635
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de son…
- Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2025, n° 2514409
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 141 - 1 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28/09/2016, 390111
du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, d'une part, que, en jugeant que l'association Luberon nature, qui était agréée au titre de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/02/2013, 11NT02454, Inédit au recueil Lebon
C... en AAF2 pour la saison 2009/2010 ; que ce dernier, en application des articles L . 141 - 1 et R. 141-5 du code du sport , a alors saisi le comité national olympique et sportif français d'une demande de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 20/03/2014, 12LY20229, Inédit au recueil Lebon
s'effectuant sur un nouveau circuit en dehors de la présence du public ne constituait pas une manifestation nécessitant une quelconque autorisation du préfet au titre des articles R. 331-24 du code du sport ou L. 362-1…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 19, alinéas 1 et 2
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 32 art. 32
- Cite Code du sport. - art. L333-1-2 (V) art. L333-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.