Article L121-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 2 : Associations sportives sur le…
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L121-9 du Code du sport
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2013, 12LY02460, Inédit au recueil Lebon
code du sport , ne peut être bénéficiaire d'une déclaration d'intérêt général, dès lors qu'elle n'est pas détentrice des droits d'organiser des matches de football ; qu'il est à cet égard indifférent qu'elle soit une…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2013, 12LY02462, Inédit au recueil Lebon
code du sport , ne peut être bénéficiaire d'une déclaration d'intérêt général, dès lors qu'elle n'est pas détentrice des droits d'organiser des matches de football ; qu'il est à cet égard indifférent qu'elle soit une…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2013, 12LY02461, Inédit au recueil Lebon
code du sport , ne peut être bénéficiaire d'une déclaration d'intérêt général, dès lors qu'elle n'est pas détentrice des droits d'organiser des matches de football ; qu'il est à cet égard indifférent qu'elle soit une…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 20, alinéas 2 et 7
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du sport. - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Cite Code du sport. - art. L121-8 (V) art. L121-8
- Cite Code du travail - art. L2313-15 (V) art. L2313-15
- Cite Code du travail - art. L2313-16 (V) art. L2313-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code du travail art. L2313-15
- Cite Code du travail art. L2313-16
- Cite Code du travail art. L2313-16
- Cite Code du sport art. L121-7
- Cite Code du sport art. L121-8
- Cite Code du sport art. L121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.