Article L113-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales
Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L113-2 du Code du sport
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/06/2019, 18NC01326, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 113 - 2 du code du sport : " Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. … code du sport . 5.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2302696
L . 113 - 2 et R.113-2 du code du sport (ces dispositions qui entrent dans le cadre des missions d'intérêt général) " et la seconde prend la forme d' " une participation financière au titre de la médiatisation du…
- CAA de LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 14/05/2014, 13LY01169, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Limoges, 29 octobre 2024, n° 2101612
Selon l'article L . 113 - 2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. /…
- Tribunal administratif de Limoges, 29 octobre 2024, n° 2200197
Selon l'article L . 113 - 2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. /…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2400569
propriété des personnes publiques ; - l'engagement de la commune d'Auxerre à attribuer " une subvention annuelle à due concurrence des frais engagés par l'association, sur production des justificatifs de l'année N -1 "…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29/09/2016, 15LY00771, Inédit au recueil Lebon
concurrence et méconnaîtrait les règles applicables aux aides d'Etat ne peut dès lors qu'être écarté ; qu'il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités…
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-3 (M) art. 19-3
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-3 (Ab) art. 19-3
- Cite Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du sport. - art. D113-6 (V) art. D113-6
- Cite Code du sport. - art. D222-50 (V) art. D222-50
- Cite Code du sport. - art. L113-3 (V) art. L113-3
- Cite Code du sport. - art. R113-1 (V) art. R113-1
- Cite Code du sport. - art. R113-2 (V) art. R113-2
- Cite Code du sport. - art. R113-5 (V) art. R113-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 2
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19-3
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19-3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19-3
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19-3
- Cite Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 2
- Cite Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Code du sport art. L113-3
- Cite Code du sport art. R113-1
- Cite Code du sport art. R113-2
- Cite Code du sport art. R113-5
- Cite Code du sport art. D113-6
- Cite Code du sport art. D222-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.