Article L113-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L113-3 du Code du sport
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2302696
code du sport (ces dispositions qui entrent dans le cadre des missions d'intérêt général) " et la seconde prend la forme d' " une participation financière au titre de la médiatisation du département sur le plan…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/01/2013, 356670
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport : " Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2018, n° 17/07871
X... demande à la cour dans ses conclusions du 30 juin 2017, en application de l'article 1147 du code civil et L. 321-et suivants du code du sport , de : - recevoir son appel, - le déclarer bien fondé, - joindre les…
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-4 (Ab) art. 19-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-4 (Ab) art. 19-4
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L113-2 (V) art. L113-2
- Cite Code du sport. - art. R113-5 (V) art. R113-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19-4
- Cite Code du sport art. L113-2
- Cite Code du sport art. R113-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.