Article L100-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire.
Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article L100-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/10/2018, 417574, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en neuvième lieu, que les moyens tirés de ce qu'en édictant les règles critiquées, la Fédération française du sport automobile aurait méconnu les articles L . 100 - 2 , L. 131-7 et L. 131-9 du code du…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/11/2018, 410974
L . 100 - 2 du même code : " L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/03/2019, 17MA01569, Inédit au recueil Lebon
du sport en ses articles L . 100 - 2 et L 121-1 et 2 ; - la direction départementale de la cohésion sociale n'a procédé à aucune enquête administrative ; - Eu égard à l'obligation d'agir qui lui incombait, le préfet…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2024, n° 2306244
Il ressort des termes de la délibération attaquée que la refonte du critère " effectifs " et des coefficients applicables mentionnés au point 5 a pour objet de renforcer l'égal accès aux pratiques sportives prévu par…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/01/2013, 356670
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport : " Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 septembre 2024, n° 2405501
L . 100 - 2 du code du sport ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; Vu : - la requête enregistrée le 2 septembre 2024 sous le n° 2405483 par laquelle l'ASL Martillac demande l'annulation de la décision…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2016, 15NC02284, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 100 - 2 du code du sport : " L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2016, 15NC02359, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 100 - 2 du code du sport : " L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 1, alinéas 2 et 3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2025-407 du 7 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2025 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.