Article L100-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes.
Jurisprudence appliquant l'article L100-3 du Code du sport
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2025, n° 2301763
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/11/2023, 21BX03447, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; -…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 21BX03447
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; -…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/06/2026, 25PA03918, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 ; - la charte…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2405803
code du sport . 7. … L . 100 - 3 du même code et reprend la teneur du principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA03918
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 ; - la charte…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 21
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 21
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 21
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.