Article D322-12 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Etablissements de natation et…
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique.
Jurisprudence appliquant l'article D322-12 du Code du sport
- Tribunal administratif de Dijon, 14 décembre 2023, n° 2200133
Aux termes de l'article D . 322 - 12 du code du sport : " Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/01/2020, 18NC01942, Inédit au recueil Lebon
D . 322 - 12 (...) ". … La piscine municipale de la commune de Vittel est un établissement de baignade d'accès payant au sens de l'article D . 322 - 12 du code du sport cité au point 9. Ainsi qu'il a été dit au point 1…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2023, n° 2008440
Vu : - le code du sport ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article D. 322-16 de ce…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2024, n° 2400775
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 322-16 du code du sport : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration…
Textes liés
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Décret n°2019-299 du 10 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. (VD)
- Cite Code de la santé publique - art. D1332-54 (VD) art. D1332-54
- Cite Code du sport. - art. A322-10 (V) art. A322-10
- Cite Code du sport. - art. A322-19 (V) art. A322-19
- Cite Code du sport. - art. D322-13 (VD) art. D322-13
- Cite Code du sport. - art. D322-14 (Ab) art. D322-14
- Cite Code du sport. - art. D322-16 (V) art. D322-16
- Cite Code du sport. - art. D322-17 (V) art. D322-17
- Cite Code du sport. - art. L322-1 (V) art. L322-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. art. 3
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. art. 3
- Cite Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles art. 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile art. Annexe 1
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code du sport art. D322-14
- Cite Code du sport art. D322-16
- Cite Code du sport art. D322-17
- Cite Code du sport art. L322-1
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code du sport art. A322-10
- Cite Code du sport art. A322-19
- Cite Code du sport art. D322-16
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code de la santé publique art. D1332-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.