Article D322-14 du Code du sport
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 5 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Etablissements de natation et…
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, le préfet du département peut autoriser du personnel titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article D. 322-11 à assurer cette fonction dans un établissement mentionné à l'article D. 322-12.
Cette autorisation d'exercice, dont les conditions de délivrance sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et des sports, est valable pour une durée limitée.
Textes liés
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Abroge Décret n°2023-437 du 3 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du sport. - art. D322-11 art. D322-11
- Cite Code du sport. - art. D322-12 art. D322-12
- Cite Code du sport. - art. D322-13 art. D322-13
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. art. 4-1
- Abroge Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant art. 2
- Cite Code du sport art. D322-11
- Cite Code du sport art. D322-12
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code du sport art. D322-13
- Cite Code du sport art. D322-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.