Article D322-16 du Code du sport
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 11 mars 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Etablissements de natation et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 comporte un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article D. 322-12 :
1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ;
2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes mentionnées au 1°.
Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent par arrêté le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du sport. - art. A322-12 (V) art. A322-12
- Cite Code du sport. - art. A322-16 (V) art. A322-16
- Cite Code du sport. - art. A322-24 (V) art. A322-24
- Cite Code du sport. - art. D322-12 (V) art. D322-12
- Cite Code du sport. - art. R322-1 (V) art. R322-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. art. 6
- Cite LEGITEXT000050065634
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives art. 7
- Cite Code du sport art. R322-1
- Cite Code du sport art. A322-12
- Cite Code du sport art. A322-24
- Cite Code du sport art. A322-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.