Article D321-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 321-1, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 331-5, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ;
2° Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre personne physique qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
3° Les licenciés et pratiquants.
Ces contrats ne peuvent pas déroger aux dispositions définies par la présente section. Ils fixent librement l'étendue des garanties.
Jurisprudence appliquant l'article D321-1 du Code du sport
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01901, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 321-4 de ce même code : " La souscription des contrats mentionnés à l'article D . 321 - 1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 321-4 de ce même code : " La souscription des contrats mentionnés à l'article D . 321 - 1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé…
Textes liés
- Concorde Décret n°93-392 du 18 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Code du sport. - art. A331-35 (V) art. A331-35
- Cite Code du sport. - art. D321-2 (V) art. D321-2
- Cite Code du sport. - art. D321-4 (V) art. D321-4
- Cite Code du sport. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code du sport. - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code du sport. - art. L331-5 (V) art. L331-5
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concorde Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concorde Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Code du sport art. D321-2
- Cite Code du sport art. D321-4
- Cite Code du sport art. L321-1
- Cite Code du sport art. L322-1
- Cite Code du sport art. L331-5
- Cite Code du sport art. L331-5
- Cite Code du sport art. A331-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.