Article 1 du Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007
Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8 L. 331-9 à L. 331-12 de ce code, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives prévus à l'article L. 322-3 du code de l'éducation.
b) Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
c) Les licenciés et pratiquants,
ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous. Les contrats fixent librement l'étendue des garanties.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 art. 3
- Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
- Cite Code de l'éducation L322-3
- Cite Code du sport L321-1, L321-2, L321-7 à L321-8, L331-9 à L331-12
- Concorde Code du sport. - art. D321-1 (V) art. D321-1
- Cite Code du sport. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code du sport. - art. L321-2 (V) art. L321-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.