Article D232-47 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à l'escorte.
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.
Jurisprudence appliquant l'article D232-47 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/07/2017, 403446
Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-17 du code du sport , le sportif qui se soustrait, tente de se soustraire ou refuse de se soumettre à un contrôle antidopage est passible de sanction ; qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/07/2016, 396214
Considérant qu'aux termes de l'article D . 232 - 47 du code du sport : " Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2016, 396215, Inédit au recueil Lebon
D . 232 - 47 du code du sport ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'existence du contrôle dont il devait faire l'objet ; - la sanction litigieuse est disproportionnée en l'absence d'intention de sa part de se…
- Conseil d'État, 6 mai 2025, n° 495956
D . 232 - 47 du même code : " Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2. " 3. ……
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/05/2025, 495956, Inédit au recueil Lebon
D . 232 - 47 du même code : " Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2. " 3. ……
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 441634, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Le rapport de M. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 232 - 47 du…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2021, 443043
Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés : " Il est interdit à tout sportif : / 1° De détenir ou de tenter de détenir, sans raison médicale dûment…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 31/12/2018, 16BX03189, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 3
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-9-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.