Article A331-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable >…
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A. 331-2, les éléments suivants :
1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ;
2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l'article R. 331-9 ou, à défaut, la saisine de la fédération ;
3° Le nombre approximatif de spectateurs attendus pour la manifestation ;
4° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation sur le fondement de l'article R. 411-30 du code de la route et en adéquation avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation ;
7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. A331-10 (VT) art. A331-10
- Cite Code du sport. - art. A331-11 (VT) art. A331-11
- Cite Code du sport. - art. A331-2 (V) art. A331-2
- Cite Code du sport. - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code du sport. - art. A331-9 (VT) art. A331-9
- Cite Code du sport. - art. R331-7 art. R331-7
- Cite Code du sport. - art. R331-9 art. R331-9
- Cite Code de la route. - art. R411-30 art. R411-30
- Cite Code de la route. - art. R411-31 art. R411-31
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur art. 1
- Cite Code du sport art. R331-7
- Cite Code du sport art. R331-9
- Cite Code du sport art. R331-9
- Cite Code du sport art. R331-7
- Cite Code du sport art. A331-2
- Cite Code du sport art. R331-7
- Cite Code du sport art. R331-9
- Cite Code de la route art. R411-30
- Cite Code de la route art. R411-30
- Cite Code de la route art. R411-31
- Cite Code de la route art. R411-30
- Cite Code de la route art. R411-31
- Cite Code de la route art. R411-30
- Cite Code de la route art. R411-31
- Cite Code de la route art. R411-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.