Article A331-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable >…
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9. Cette convention doit être jointe au dossier.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur art. 1
- Cite Code du sport art. R131-26
- Cite Code du sport art. R331-9
- Cite Code du sport art. R131-26
- Cite Code du sport art. R331-9
- Cite Code du sport art. A331-3
- Cite Code du sport art. A331-3
- Cite Code du sport art. A331-3
- Cite Code du sport art. A331-3
- Cite Code du sport art. R331-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.