Article A222-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section unique Agents sportifs
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle que définie à l'article A. 222-5.
Jurisprudence appliquant l'article A222-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2022, n° 2003796
Aux termes de l'article A. 222-5 du même code : " La rémunération brute mentionnée à l'article A . 222 - 2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.