Article A222-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section unique Agents sportifs
Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit :
Fédération française d'athlétisme ;
Fédération française de basket-ball ;
Fédération française de boxe ;
Fédération française de cyclisme ;
Fédération française de football ;
Fédération française de golf ;
Fédération française de handball ;
Fédération française de hockey sur glace ;
Fédération française de motocyclisme ;
Fédération française de natation ;
Fédération française de rugby ;
Fédération française de rugby à XIII ;
Fédération française de surf ;
Fédération française de tennis ;
Fédération française de volley-ball.
Jurisprudence appliquant l'article A222-1 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 361327
Considérant, d'une part, que selon l'article R. 222-1 du code du sport , les fédérations délégataires énumérées par le ministre chargé des sports, au nombre desquelles figure la Fédération française de football en…
- Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2011, n° 09/06543
A . 222 - 1 et A. 222-3 du Code du sport qu'elle cite à l'appui de sa thèse ont été créés par un arrêté du 28 février 2008 et ne sont donc pas applicables aux faits de la cause ; Attendu que le Règlement des Agents…
- Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2011, n° 10/03614
A . 222 - 1 et A. 222-3 du Code du sport qu'elle cite à l'appui de sa thèse ont été créés par un arrêté du 28 février 2008 et ne sont donc pas applicables aux faits de la cause ; Attendu que le Règlement des Agents…
- Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2011, n° 10/00585
A . 222 - 1 et A. 222-3 du Code du sport qu'elle cite à l'appui de sa thèse, ont été créés par un arrêté du 28 février 2008 et ne sont donc pas applicables aux faits de la cause ; Attendu que le Règlement des Agents…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2022, n° 2003796
Aux termes de l'article A . 222 - 1 du code du sport : " Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.