Article A212-19 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 11 juin 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du jury en cas :
-d'empêchement constaté par lui ;
-de démission ;
-de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées.
Dans ce cas, le recteur de région académique procède à la désignation d'un nouveau membre du jury.
Jurisprudence appliquant l'article A212-19 du Code du sport
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 24TL00196, Inédit au recueil Lebon
requises ; les fautes déontologiques qui peuvent être commises par des membres de jury sont listées de manière non exhaustive, par l'article A 212 - 19 du code du sport , le ministre du travail ayant par ailleurs…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 octobre 2025, n° 24TL00196
requises ; les fautes déontologiques qui peuvent être commises par des membres de jury sont listées de manière non exhaustive, par l’article A 212 - 19 du code du sport , le ministre du travail ayant par ailleurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.