Article A212-20 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 11 juin 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, à la demande du directeur des sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs et des salariés des professions concernées dans le champ des métiers de l'animation et du sport.
Conformément au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2, le recteur de région académique, pour constituer un jury, s'adresse aux représentants désignés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation concernée en précisant, notamment, la date de la première session du jury. En cas de non réponse dans un délai de 15 jours ou d'empêchement, et si la liste proposée est épuisée, il désigne des représentants choisis parmi les employeurs et les salariés qualifiés dans le champ des métiers de l'animation et du sport.
Jurisprudence appliquant l'article A212-20 du Code du sport
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 24TL00196, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A . 212 - 20 de ce code : " Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 octobre 2025, n° 24TL00196
Aux termes de l’article A . 212 - 20 de ce code : « Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/05/2015, 15NT00221, Inédit au recueil Lebon
A . 212 - 20 du même code : " Conformément à l'article R. 212-32, les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables doivent avoir obtenu une habilitation pour la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/05/2015, 14NT02469, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles A . 212 - 20 à A. 212-26 du code du sport que l'organisme organisant une formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires art. 14
- Cite Code du sport art. R212-10-2
- Cite Code du sport art. R212-10-2
- Cite Code du sport art. R212-10-2
- Cite Code du sport art. R212-10-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.