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En vigueur

Article L112-2 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 23 février 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 1 : Biens culturels se…

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code du patrimoine

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.