Article L112-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 23 février 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 1 : Biens culturels se…
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2026, n° 2508858
mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; / (…) ». … article L . 112 - 2 du code minier citées au point 3, ce qu’au demeurant les parties ne contestent pas.
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2022, n° 2105797
L . 112 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes duquel : "…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2201492
code du patrimoine , l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". 14. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 112 - 2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 314114
L . 112 - 2 du code rural en cas de changement d'affectation du sol dans une zone agricole protégée délimitée par arrêté préfectoral ; qu'aucune zone protégée n'est incluse dans l'emprise du projet ; qu'ainsi, le moyen…
- Tribunal administratif de La Martinique, 16 décembre 2024, n° 2400125
Aux termes de l'article L . 112 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code…
- CADA, conseil n° 20180226 (Mairie d'Halluin) Mairie d'Halluin
article L112 - 2 du code de la propriété intellectuelle. … La commission vous rappelle également que le troisième alinéa de l'article L312-1-2 de ce code prévoit que vous n'êtes pas tenu « de publier les archives…
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Loi n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code du patrimoine - art. R112-1 (Ab) art. R112-1
- Cite Code du patrimoine - art. R112-4 (V) art. R112-4
- Cite Code du patrimoine - art. R112-6 (V) art. R112-6
- Cite Code du patrimoine. - art. R112-7 (V) art. R112-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.