Article R6526-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale
Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64, l'indemnité prévue par l'article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R6526-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon
D'une part, les articles R . 6526 - 4 , R. 6527-55 et R. 6527-61 du code des transports sont entachés d'une erreur matérielle en ce qu'ils font respectivement référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490357
En ce qui concerne les erreurs matérielles : 6.D'une part, les articles R . 6526 - 4 , R. 6527-55 et R. 6527-61 du code des transports sont entachés d'une erreur matérielle en ce qu'ils font respectivement référence…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code des transports art. R6526-3
- Cite Code des transports art. R6527-64
- Cite Code des transports art. R6527-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.