Article R6526-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale
En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, l'indemnité en capital prévue par l'article L. 6526-5, dont le montant est déterminé en fonction de l'article R. 6526-3, est versée à l'ensemble des ayants droit, à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, et à raison de deux tiers aux enfants à charge au sens de l'article R. 6527-64.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé ou de concubin ou de partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1371 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R424-3, alinéa 1 (sans fixation barème indemnité, indemnité due en cas d'accident aérien ou maladie imputable au service aérien sans fixation de son montant) (Ab) art. R424-3
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R424-4 (Ab) art. R424-4
- Cite Code des transports - art. L6526-5 art. L6526-5
- Cite Code des transports - art. R6526-3 art. R6526-3
- Cite Code des transports - art. R6526-6 (V) art. R6526-6
- Cite Code des transports - art. R6527-70 (T) art. R6527-70
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.