Article R6433-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Dispositions pénales >…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne :
1° D'organiser ou de participer à l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ;
2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 6412-1 et R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ;
3° D'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue par l'article R. 6412-28.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-13 (Ab) art. R330-13
- Cite Code des transports - art. L6412-2 (V) art. L6412-2
- Cite Code des transports - art. R6412-1 (V) art. R6412-1
- Cite Code des transports - art. R6412-28 (V) art. R6412-28
- Cite Code des transports - art. R6412-33 (V) art. R6412-33
- Cite Code des transports - art. R6433-3 (V) art. R6433-3
- Cite Code des transports - art. R6754-3 (V) art. R6754-3
- Cite Code des transports - art. R6764-3 (V) art. R6764-3
- Cite Code des transports - art. R6784-4 (V) art. R6784-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-13
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code des transports art. L6412-2
- Cite Code des transports art. L6412-2
- Cite Code des transports art. L6412-2
- Cite Code des transports art. R6412-1
- Cite Code des transports art. R6412-28
- Cite Code des transports art. R6412-33
- Cite Code des transports art. R6433-3
- Cite Code des transports art. R6754-3
- Cite Code des transports art. R6764-3
- Cite Code des transports art. R6784-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.