Article R6432-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° à 3° de l'article R. 6432-4, chaque manquement constaté s'entend par obligation du transporteur non respectée et, le cas échéant, par personne physique concernée.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-22, alinéa 6 (Ab) art. R330-22
- Cite Code des transports - art. R6432-4 (V) art. R6432-4
- Cite Code des transports - art. R6432-6 (V) art. R6432-6
- Cite Code des transports - art. R6734-3 (V) art. R6734-3
- Cite Code des transports - art. R6754-3 (V) art. R6754-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Modifie Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-22
- Cite Code des transports art. R6432-4
- Cite Code des transports art. R6432-6
- Cite Code des transports art. R6734-3
- Cite Code des transports art. R6754-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.