Article R6432-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par les articles R. 6432-2 à R. 6432-5 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés.
Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-22, alinéa 1 (Ab) art. R330-22
- Cite Code des transports - art. R6231-7 (V) art. R6231-7
- Cite Code des transports - art. R6432-10 (V) art. R6432-10
- Cite Code des transports - art. R6432-2 (V) art. R6432-2
- Cite Code des transports - art. R6432-7 (V) art. R6432-7
- Cite Code des transports - art. R6432-8 (V) art. R6432-8
- Cite Code des transports - art. R6432-9 (V) art. R6432-9
- Cite Code des transports - art. R6734-3 (V) art. R6734-3
- Cite Code des transports - art. R6754-3 (V) art. R6754-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Modifie Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-22
- Cite Code des transports art. R6231-7
- Cite Code des transports art. R6432-2
- Cite Code des transports art. R6432-7
- Cite Code des transports art. R6432-8
- Cite Code des transports art. R6432-9
- Cite Code des transports art. R6432-10
- Cite Code des transports art. R6734-3
- Cite Code des transports art. R6754-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.