Article R6412-4 du Code des transports
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Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6412-2, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure selon les cas :
1° Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge ;
2° Pour les vols locaux à :
a) Trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;
b) Cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence d'exploitation.
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM, d'une durée de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 13 août 2024 - art. 11 (VD) art. 11
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-1, III (Ab) art. R330-1
- Cite Code des transports - art. L6412-2 (V) art. L6412-2
- Cite Code des transports - art. R6221-13 (V) art. R6221-13
- Cite Code des transports - art. R6412-11 (V) art. R6412-11
- Cite Code des transports - art. R6754-3 (V) art. R6754-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) art. 11
- Cite Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) art. 11
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-1
- Cite Code des transports art. L6412-2
- Cite Code des transports art. L6412-2
- Cite Code des transports art. L6412-2
- Cite Code des transports art. R6221-13
- Cite Code des transports art. R6412-11
- Cite Code des transports art. R6754-3
- Cite Code des transports art. R6221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.