Article R6352-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont soumises à l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1.
Ces critères de hauteur et de localisation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-2 du Code des transports
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/06/2026, 24NT02833, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 6352-1 du même code : " L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense. " Aux termes de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article R . 6352 - 2 : " Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont soumises à l'autorisation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 juin 2026, n° 24NT02833
Aux termes de l’article R. 6352-1 du même code : « L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense. » Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2026, n° 25LY00065
Aux termes de son article R . 6352 - 2 : « Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont soumises à l'autorisation…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401359
fondé à soutenir que le dossier présentait un caractère incomplet en raison de l’absence de justificatif de dépôt de la demande d'autorisation anciennement mentionnée à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401360
fondé à soutenir que le dossier présentait un caractère incomplet en raison de l’absence de justificatif de dépôt de la demande d'autorisation anciennement mentionnée à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401723
fondé à soutenir que le dossier présentait un caractère incomplet en raison de l’absence de justificatif de dépôt de la demande d'autorisation anciennement mentionnée à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 05/03/2025, 22DA01074, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 6352 - 2 du même code : " Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont soumises à…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R244-1, alinéa 2 art. R244-1
- Cite Code des transports - art. L6352-1 (V) art. L6352-1
- Cite Code des transports - art. R6352-4 (V) art. R6352-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R244-1
- Cite Code des transports art. L6352-1
- Cite Code des transports art. R6352-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.