Article R6352-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 504715
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais…
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 504715
des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. … Les articles R . 6352 - 1 et R. 6352-3…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/06/2026, 24NT02833, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 6352 - 1 du même code : " L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense. " Aux termes de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 6352 - 1 de ce code : " L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense. ". … des transports…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 juin 2026, n° 24NT02833
Aux termes de l’article R . 6352 - 1 du même code : « L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense. » Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2026, n° 25LY00065
Aux termes de l’article R . 6352 - 1 de ce code : « L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense. ». … des transports…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23BX01036
En troisième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que l’avis du 29 février 2024 a été émis au visa des articles R. 181-32 du code de l’environnement, de l’article R . 6352 - 1 du code des transports et des…
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 mai 2013 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R244-1, alinéa 1 art. R244-1
- Cite Code des transports - art. L6352-1 (V) art. L6352-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat art. 11-1
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R244-1
- Cite Code des transports art. L6352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.