Article R6352-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R244-1, alinéa 3 art. R244-1
- Cite Code des transports - art. L6352-1 (V) art. L6352-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne art. 1
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile art. R244-1
- Cite Code des transports art. L6352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.