Article R6325-56 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
La commission est créée, selon le cas :
1° Par le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 ;
2° Par décret, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 ;
3° Par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;
4° Par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus aux alinéas précédents.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3, III, alinéas 3 à 7 art. R224-3
- Cite Code des transports - art. D6325-72 (V) art. D6325-72
- Cite Code des transports - art. L6321-3 (V) art. L6321-3
- Cite Code des transports - art. L6323-2 (VT) art. L6323-2
- Cite Code des transports - art. R6325-57 (V) art. R6325-57
- Cite Code des transports - art. R6325-58 (V) art. R6325-58
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (V) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3
- Cite Code des transports art. L6321-3
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. R6325-57
- Cite Code des transports art. R6325-58
- Cite Code des transports art. D6325-72
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6325-58
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6763-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.