Article R6325-18 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Une consultation des usagers mentionnés à l'article R. 6325-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté conformément aux dispositions de l'article R. 6325-54.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-18 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2025, 493373, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 6325 - 18 de ce code prévoit que cette consultation " s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté conformément aux dispositions de…
- Conseil d'État, 30 janvier 2025, n° 493373
L'article R . 6325 - 18 de ce code prévoit que cette consultation " s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté conformément aux dispositions de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 494869
des transports . … Par suite, la société Aéroports de Lyon ne peut utilement soutenir que l'ART aurait, en organisant une consultation préalablement à l'adoption de sa décision, méconnu les dispositions des articles R…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3, II art. R224-3
- Cite Code des transports - art. D6325-73 (V) art. D6325-73
- Cite Code des transports - art. R6325-1 (V) art. R6325-1
- Cite Code des transports - art. R6325-23 (V) art. R6325-23
- Cite Code des transports - art. R6325-31 (V) art. R6325-31
- Cite Code des transports - art. R6325-54 (V) art. R6325-54
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 18
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 18
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 1
- Cite LEGITEXT000049656982
- Cite Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 7
- Cite Arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports art. 8
- Cite LEGITEXT000052121901
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3
- Cite Code des transports art. R6325-1
- Cite Code des transports art. R6325-23
- Cite Code des transports art. R6325-31
- Cite Code des transports art. R6325-54
- Cite Code des transports art. R6325-31
- Cite Code des transports art. R6325-23
- Cite Code des transports art. D6325-73
- Cite Code des transports art. D6325-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.