Article R6325-17 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39 à R. 6325-51.
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 peut soit fixer lui-même ces tarifs, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-17 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 494869
des transports . … La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R . 6325 - 17 identifie préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des travaux…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3, I art. R224-3
- Cite Code des transports - art. L6321-3 (V) art. L6321-3
- Cite Code des transports - art. L6323-2 (VT) art. L6323-2
- Cite Code des transports - art. R6325-13 (V) art. R6325-13
- Cite Code des transports - art. R6325-16 (V) art. R6325-16
- Cite Code des transports - art. R6325-27 (V) art. R6325-27
- Cite Code des transports - art. R6325-39 (V) art. R6325-39
- Cite Code des transports - art. R6325-8 (V) art. R6325-8
- Cite Code des transports - art. R6325-9 (V) art. R6325-9
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (V) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3
- Cite Code des transports art. L6321-3
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. R6325-8
- Cite Code des transports art. R6325-9
- Cite Code des transports art. R6325-13
- Cite Code des transports art. R6325-16
- Cite Code des transports art. R6325-39
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6325-27
- Cite Code des transports art. R6325-39
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6763-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.