Article R6325-19 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des éléments suivants :
1° Les prévisions d'évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes considérés ;
2° Les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de l'exploitant ;
3° Les prévisions d'évolution des recettes ;
4° Les programmes d'investissements et leur financement.
Les profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services prévus par l'article R. 6325-1 peuvent également être pris en compte.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-19 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2025, 499097, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, l'article R . 6325 - 19 du code des transports a prévu que : " Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des éléments suivants : 1° Les prévisions d'évolution du…
- Conseil d'État, 16 octobre 2025, n° 499097
Pour l’application de ces dispositions, l’article R . 6325 - 19 du code des transports a prévu que : « Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des éléments suivants : 1° Les prévisions d'évolution du…
- Conseil d'État, 18 mars 2026, n° 504455
R . 6325 - 19 du code des transports et les respectaient ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. 13. … des transports .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/03/2026, 504455, Inédit au recueil Lebon
R . 6325 - 19 du code des transports et les respectaient ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 13. … des transports .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 494869
L'article R. 6325-20 du même code dispose : " L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu des éléments prévus par l'article R . 6325 - 19 , une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3-1, alinéas 1 à 5 art. R224-3-1
- Cite Code des transports - art. R6324-5 (V) art. R6324-5
- Cite Code des transports - art. R6325-1 (V) art. R6325-1
- Cite Code des transports - art. R6325-20 (V) art. R6325-20
- Cite Code des transports - art. R6325-21 (V) art. R6325-21
- Cite Code des transports - art. R6325-27 (V) art. R6325-27
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3-1
- Cite Code des transports art. R6324-5
- Cite Code des transports art. R6325-1
- Cite Code des transports art. R6325-20
- Cite Code des transports art. R6325-21
- Cite Code des transports art. R6325-27
- Cite Code des transports art. R6325-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.