Article R6142-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation et poursuites des…
La commission prévue par l'article L. 6142-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense.
Elle précise l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation à constater les infractions.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R151-5 (Ab) art. R151-5
- Cite Code des transports - art. L6142-1 (V) art. L6142-1
- Cite Code des transports - art. R6142-3 (V) art. R6142-3
- Cite Code des transports - art. R6232-2 (V) art. R6232-2
- Cite Code des transports - art. R6431-3 (V) art. R6431-3
- Cite Code des transports - art. R6541-2 (V) art. R6541-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R151-5
- Cite Code des transports art. L6142-1
- Cite Code des transports art. L6142-1
- Cite Code des transports art. R6142-3
- Cite Code des transports art. R6232-2
- Cite Code des transports art. R6431-3
- Cite Code des transports art. R6541-2
- Cite Code des transports art. R6232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.